Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre achetezunconcept.com (ci-après le Prestataire) et son client (ci-après le Client) pour la fourniture de prestations d'accompagnement et de conception de concepts innovants clé en main et personnalisés.

Elles précisent les droits et obligations de chaque partie.

achetezunconcept.com

Contact : hello@achetezunconcept.com / 0661996119

achetezunconcept.com conçoit des concepts innovants clé en main, comprenant étude de marché, design, stratégie commerciale, création de supports opérationnels, prêts à déploiement.

Par ailleurs, le Prestataire propose des formules d'accompagnement incluant analyses personnalisées, études de faisabilité, élaboration de business plans, coaching, formation, mise en relation avec des partenaires et un suivi adapté.

Chaque prestation est détaillée dans un devis ou contrat spécifique, précisant objectifs et modalités.

Toute commande intervient après acceptation écrite d'un devis et versement éventuel d'un acompte.

L'acceptation vaut engagement ferme et sans réserve des présentes CGV.

Les prix sont affichés en euros TTC et s'entendent TVA incluse au taux légal en vigueur. Le règlement s'effectue selon les modalités contractuelles convenues, par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par la société.

Évolution tarifaire : Les prix des concepts sont susceptibles d'évoluer à la hausse en fonction de leur succès commercial et de leur rareté. Cette valorisation progressive reflète le caractère exclusif et l'appréciation du marché pour chaque concept proposé. Les clients seront informés de toute modification tarifaire préalablement à leur commande.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux légal en vigueur majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.

Durée du contrat : Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

Téléchargement et renonciation au droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est expressément informé et accepte que, dès le téléchargement du ou des fichiers numériques (Business plan, identité visuelle, ou tout autre document inclus dans le pack), il renonce à son droit de rétractation légal de 14 jours.

Résiliation anticipée : La résiliation anticipée du contrat peut intervenir par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, ou sans préavis, en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Coopérer activement avec le Prestataire
• Suivre les recommandations et respecter les indications données
• Ne pas reproduire, divulguer ou utiliser les concepts, documents ou supports hors du cadre contractuel sans accord écrit préalable
• Transmettre au Prestataire les rapports, bilans ou toute information prévue
• Respecter strictement les normes et cahiers des charges relatifs à l'exploitation des concepts

Le Prestataire exerce une obligation de moyens, sans garantie de résultats.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée, en excluant toute perte indirecte, perte d'exploitation, ou préjudice immatériel.

Protection des droits : Tous les concepts, travaux, supports et marques fournis restent la propriété exclusive d'achetezunconcept.com. Leur reproduction, modification, utilisation ou divulgation non autorisée constitue une contrefaçon.

Sanctions civiles et pénales : Conformément à l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute contrefaçon est un délit puni de jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Engagement du Client : Le Client reconnaît ces risques et s'engage à respecter strictement ses obligations. Tout manquement sera considéré comme un litige sérieux pouvant entraîner des procédures judiciaires.

Les parties s'engagent au secret et à la confidentialité sur toutes informations échangées, pendant le contrat et 5 ans après sa fin.

Le Prestataire respecte la réglementation RGPD. Le Client peut exercer ses droits d'accès, rectification, opposition et suppression des données le concernant.

Aucune partie ne sera responsable si l'inexécution résulte d'un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence (catastrophes, conflits, pandémies).

Les présentes sont régies par le droit français.

Tout litige relèvera des tribunaux compétents du siège d'achetezunconcept.com.